CGV

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) sont conclues 

d’une part,

par Atelier Armande, SARL au capital de 1000€, dirigée par Gwennaëlle Pierre, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Versailles sous le numéro 994 634 673, numéro de TVA intracommunautaire FR22994634673, SIRET 99463467300010 (ci-après dénommée “le Vendeur”), dont le siège social. est situé 44 rue Victor Hugo 78210 Saint Cyr l'école, et gérant le site www.atelierarmande.com (ci-après “le Site”) et,

d’autre part,

par toute personne souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après “le Produit” ou “les Produits” par le Vendeur sur le site internet www.atelierarmande.com(ci-après dénommée “le Client”).

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à toute Commande réalisée sur le site www.atelierarmande.com (la “Commande”).

L’acquisition d’un Produit sur le site www.atelierarmande.com implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, le Client déclare ainsi avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la Commande par le Client.

Article 3 - Produits

Les Produits du Vendeur proposés sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. 

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site www.atelierarmande.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Atelier Armande fournit au Client des informations à titre indicatif (photographies, textes), en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. En aucun cas la responsabilité d’Atelier Armande ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photographies.

Article 4 - Zones géographiques

Atelier Armande livre uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine,  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie. 

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du / des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 5 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site www.atelierarmande.com, lors de l’enregistrement de la Commande par Atelier Armande.

Les prix de nos produits en vigueur lors de la commande sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.atelierarmande.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Article 6 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.atelierarmande.com le ou les Produits qu’il souhaite acheter, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa Commande. 

Il peut à ce stade continuer ses achats ou finaliser sa Commande.

Pour finaliser la Commande, le Client se rend sur le panier et clique sur “Payer”. 

Il renseigne ensuite ses coordonnées.

Une fois cette page complétée, le Client clique sur “Continuer vers l’expédition”. La page indiquant le mode et les frais de livraison s’affiche.

Le Client clique ensuite sur “Continuer vers le paiement”. La page de paiement s’affiche. 

Article 7 - Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE. Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées par cette plateforme. STRIPE France est une société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 807572011. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet : https://stripe.com/fr

Le Client reconnaît expressément que la communication du numéro de sa carte bancaire à Atelier Armande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix de sa Commande. La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. A cette fin, le Client garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.

Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Atelier Armande sur l’adresse mail communiquée par le Client. Atelier Armande se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.). 

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par Atelier Armande,  constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Atelier Armande.

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la Commande est envoyée par mail au Client.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Après validation des informations, la Commande est considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. C’est à la réception du paiement que la Commande du Client est définitivement enregistrée.

Atelier Armande ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 8 - Délais et livraison

Délais de confection et de livraison. Chaque création est confectionnée à la commande. Le délai de fabrication est indiqué sur chaque fiche produit. Il court à compter de l'encaissement du paiement. S'y ajoute le délai d'acheminement, qui varie selon le mode de livraison choisi et la zone géographique de destination. Atelier Armande s'engage à livrer les Produits dans le délai ainsi indiqué. Pour toute question, le Client peut contacter Atelier Armande à bonjour@atelierarmande.com.

Modalités de livraison. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les Produits sont expédiés en Colissimo contre signature ou en Colissimo point relais. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Atelier Armande ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison résultant d'une erreur ou d'une omission du Client dans l'adresse communiquée.

Transfert des risques et de propriété. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Jusqu'à cette date, les Produits voyagent au risques d'Atelier Armande. Le transfert de propriété intervient après complet paiement du prix par le Client.

Vérification du colis. Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits à réception, et à signaler tout dommage ou manquant à Atelier Armande dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies, à bonjour@atelierarmande.com. Le cas échéant, il peut également émettre des réserves auprès du transporteur. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation, mais ne privent en aucun cas le Client des droits dont il dispose au titre des garanties légales prévues à l'article 10.

Retard de livraison. En cas de non-livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un email), enjoindre Atelier Armande d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, par exemple pour un évènement daté dont il avait informé Atelier Armande lors de la Commande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par Atelier Armande, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne soit exécutée entre-temps. Atelier Armande rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Force majeure. Atelier Armande ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Article 9 - Droit de rétractation - Retour et remboursement

Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit. Pour exercer ce droit, le Client informe Atelier Armande de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, de préférence par email à bonjour@atelierarmande.com.

Renvoi du Produit. Le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : Atelier Armande SARL, à l'attention de Gwennaëlle Pierre, 19 rue des Bourdonnais, 78000 Versailles. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

État du Produit. Le Client ne peut manipuler le Produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en boutique. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant d'autres manipulations, par exemple un bijou porté, abîmé ou incomplet. Dans ce cas, Atelier Armande pourra déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation constatée. Il est recommandé de retourner le Produit dans son écrin d'origine, avec ses éventuels accessoires, et soigneusement protégé.

Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cas des coffrets et parures à prix réduits. Les coffrets et parures sont proposés à un tarif préférentiel grâce à l'achat groupé de plusieurs Produits. Par conséquent, ils doivent être retournés complets pour bénéficier d'un remboursement intégral du prix d'achat réglé par le Client. En cas de retour partiel du coffret ou d'une parure, un remboursement ajusté sera effectué. Ce remboursement est calculé sur la base de la valeur réelle des articles vendus à l'unité, puis ajusté au montant effectivement payé par le Client lors de l'achat.

Remboursement. Atelier Armande rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Atelier Armande peut toutefois attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le Produit retourné ou que le Client lui ait transmis une preuve de son expédition, selon ce qui intervient en premier. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour le Client.

Titulaire du droit. Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société Atelier Armande SARL, 19 rue des Bourdonnais 78000 Versailles - bonjour@atelierarmande.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Atelier Armande peut refuser le choix du Client si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard de l'autre option possible. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai de trente jours suivant sa demande. Dans les cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés. Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente, avec remboursement intégral contre restitution du Produit, et une réduction du prix s'il conserve le Produit.

Limites. Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident ou du non-respect des conseils d'entretien communiqués sur le Site, notamment l'exposition de la porcelaine froide à l'humidité.

Mise en oeuvre. Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client contacte Atelier Armande par email à bonjour@atelierarmande.com ou par courrier à l'adresse de l'atelier indiquée à l'article 9, en décrivant le défaut constaté et, si possible, en joignant des photographies. Les frais de renvoi du Produit défectueux sont à la charge d'Atelier Armande.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le site www.atelierarmande.com est la propriété d’Atelier Armande. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie de son contenu sans autorisation de l'éditeur est prohibée, tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les photos, logos et images du site sont la propriété exclusive d’Atelier Armande. 

Les modèles vendus par Atelier Armande ne sont pas libres de droit, toute reproduction est interdite.

Article 12 - Cookies et Données personnelles

Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. En naviguant sur www.atelierarmande.com vous acceptez l’utilisation des cookies. Toutefois, vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur afin que les fichiers cookies ne soient pas enregistrés. Pour avoir plus d’information sur les cookies et la manière de les désactiver, visitez le site : "allaboutcookies.org"

Le Client est informé que la collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur par mail : bonjour@atelierarmande.com

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à Atelier Armande par courrier, en précisant dans l’objet du courrier “Droit des personnes” et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

Pour plus d’information sur vos droits, consultez le site cnil.fr. 

Article 13 - Responsabilité

Atelier Armande s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service offert à ses Clients.

Atelier Armande décline toute responsabilité : 

• en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit;
• en cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transports et/ou de communication;
• en cas d’interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au site www.atelierarmande.com;
• pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l’appareil avec lequel le Client consulte le site et/ou effectue son achat;
• pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et notamment, sans limitation : les pandémies, événement politique majeur, catastrophes, grèves, inondations, incendis, défaillances ou pannes de matériels des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause d’Atelier Armande, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le client ou (2) prix de la Commande.

Article 14 - Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Droit applicable et Litiges

Seules les présentes Conditions Générales de Vente en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :